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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 mai 1986, 49268

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49268
Numéro NOR : CETATEXT000007621793 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-21;49268 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars 1983 et 11 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE de METZ, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 12 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau qui lui a été réclamée par l'Agence financière de Bassin Rhin-Meuse au titre des années 1980 et 1981, par la voie d'un titre exécutoire du 5 mai 1982,
2° annule ledit état exécutoire, ensemble prononce la décharge de ladite redevance ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ;
Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Azibert, Maître des requêtes,
- les observations de Me Copper-Royer, avocat de la Ville de METZ et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'Agence financière du Bassin Rhin-Meuse,
- les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin, les décisions relatives aux redevances mises en recouvrement par les agences financières de bassin en vertu des dispositions de l'article 14 de la loi du 16 décembre 1964 : "peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction administrative... Les réclamations relatives à la liquidation des redevances doivent être portées devant le directeur de l'agence avant d'être soumises éventuellement à la juridiction administrative compétente..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la ville de Metz a contesté directement devant le tribunal administratif de Strasbourg les redevances pour détérioration de la qualité de l'eau qui lui sont réclamées par l'agence de Bassin Rhin-Meuse au titre des années 1980 et 1981 par la voie d'un état exécutoire émis à son encontre le 5 mai 1982 ; que sa demande présentée, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 21 du décret du 14 septembre 1966, sans que le préalable de la réclamation au directeur de l'agence ait été observé, n'était pas recevable ; qu'il s'ensuit que la requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Strasbourg a, par le jugement attaqué, rejeté cette demande ;
Article 1er : La requête de la ville de Metz est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la ville de Metz, à l'agence financière de Bassin Rhin-Meuse et au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports chargé de l'environnement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mai 1986, n° 49268
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Azibert
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 21/05/1986

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