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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 mai 1986, 48191

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48191
Numéro NOR : CETATEXT000007667345 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-23;48191 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.

Références :


Cf. affaire semblable du même jour, 48201, Mlle Konki Babaka Yvette


Texte :

Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Medi X..., demeurant Appt. no 364, ... à Toulouse 31000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 17 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de son père et la sienne tendant à l'annulation des décisions d'irrecevabilité prises le 23 février 1981 par le ministre du travail et de la participation à l'encontre de sa demande naturalisation ;
2° annule ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si M. Kabeya X... avait saisi le tribunal administratif de Paris d'un recours pour excès de pouvoir dirigé non seulement contre la décision, en date du 23 février 1981, par laquelle le ministre du travail et de la participation a rejeté comme non recevable sa demande de naturalisation mais aussi contre une décision identique du même jour écartant pour le même motif la demande de naturalisation de M. Medi X..., son fils majeur, ce dernier a, par un acte enregistré au secrétariat du tribunal administratif le 20 août 1982, donné à son père mandat de le représenter et a contresigné l'un des mémoires présentés devant le tribunal administratif ; que c'est par suite à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté comme irrecevables les conclusions de la demande en tant qu'elles tendaient à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision concernant M. Medi X... ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer l'affaire sur ce point et de statuer immédiatement sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre du travail et de la participation a rejeté comme non recevable la demande de M. Medi X... ;
Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité, "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée M. Medi X... poursuivait des études dans un établissement d'enseignement secondaire ; qu'il n'avait pas transporté en France le centre de ses intérêts ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 février 1981 par laquelle le ministre du travail et de la participation a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;
Article 1er : La requête de M. Medi X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Medi X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mai 1986, n° 48191
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Errera
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 23/05/1986

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