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28/05/1986 | FRANCE | N°49297

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 mai 1986, 49297


Vu la requête enregistrée le 16 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... 91290 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° réforme le jugement du 8 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles ne lui accorde qu'une réduction de 1 250 F sur l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er juillet 1973 au 31 décembre 1974,
2° lui accorde la réduction sollicitée devant le tribunal administratif,
3° prescrive une expert

ise aux fins de déterminer les erreurs de calcul commises par le service,
V...

Vu la requête enregistrée le 16 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... 91290 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° réforme le jugement du 8 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles ne lui accorde qu'une réduction de 1 250 F sur l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er juillet 1973 au 31 décembre 1974,
2° lui accorde la réduction sollicitée devant le tribunal administratif,
3° prescrive une expertise aux fins de déterminer les erreurs de calcul commises par le service,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par décision, en date du 24 janvier 1985, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux du département de l'Essonne a accordé à M. X... un dégrèvement du montant, en droits et pénalités, de 59 473,66 F ; que, dans le dernier état de ses conclusions, le requérant précise que ce dégrèvement correspond au seul rappel contesté devant le Conseil d'Etat ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;
Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.


Synthèse
Formation : 9 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 49297
Date de la décision : 28/05/1986
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A.


Publications
Proposition de citation : CE, 28 mai. 1986, n° 49297
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Dulong
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1986:49297.19860528
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