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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 30 mai 1986, 64604

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64604
Numéro NOR : CETATEXT000007691402 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-30;64604 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1984 et 8 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier X..., demeurant ... à Verneuil-sur-Seine Yvelines , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 20 avril 1984, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Verneuil-sur-Seine soit condamnée à lui verser la somme de 15 000 F, à titre de provision, en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 22 octobre 1975 alors qu'il circulait à bicyclette sur le chemin communal de Bazincourt ;
2° condamne la commune de Verneuil-sur-Seine à lui verser, à titre de provision, la somme de 15 000 F
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Maître des requêtes,
- les observations de Me Odent, avocat de M. Didier X... et de Me Vuitton, avocat de la commune de Verneuil-sur-Seine,
- les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Didier X... a demandé en 1981 au tribunal administratif de Versailles de déclarer la commune de Verneuil-sur-Seine responsable d'un accident subi le 22 octobre 1975 vers 12 heures 30, alors qu'il circulait à bicyclette sur un chemin communal ;
Considérant qu'en admettant même que la chute du jeune X... ait été due à des dénivellations dans la chaussée du chemin communal de Razincourt, il résulte de l'instruction que M. X... connaissait ce chemin qu'il empruntait quotidiennement entre le domicile de ses parents et le collège où il faisait ses études ; qu'ainsi, circulant en plein jour, il ne pouvait ignorer les difficultés qu'il était susceptible de rencontrer à cet endroit ; que, dès lors, sa chute est exclusivement imputable à son imprudence ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àla commune de Verneuil-sur-Seine et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1986, n° 64604
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Lasserre

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 30/05/1986

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