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30/05/1986 | FRANCE | N°74362

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 30 mai 1986, 74362


Vu les requêtes enregistrées les 23 décembre 1985 et 16 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par Mme X..., demeurant ... BP 20 à Ozoir-la-Ferrière 77330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 26 juillet 1985 par laquelle il a rejeté sa demande d'annulation d'un jugement en date du 14 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a jugé n'y avoir lieu de statuer sur sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 1er septembre 1982 du commissaire de

la République de Seine-et-Marne accordant à Electricité de France le...

Vu les requêtes enregistrées les 23 décembre 1985 et 16 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par Mme X..., demeurant ... BP 20 à Ozoir-la-Ferrière 77330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 26 juillet 1985 par laquelle il a rejeté sa demande d'annulation d'un jugement en date du 14 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a jugé n'y avoir lieu de statuer sur sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 1er septembre 1982 du commissaire de la République de Seine-et-Marne accordant à Electricité de France le permis de construire un transformateur électrique ;
2°- annule ce jugement,
3°- décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Falcone, Auditeur,
- les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour demander la rectification de la décision susvisée du Conseil d'Etat en date du 26 juillet 1985, Mme X... soutient que son "pourvoi a été déposé à titre conservatoire en l'attente du jugement au fond" d'une part, et qu'elle n'a pas été invitée à prendre connaissance du dossier transmis par le tribunal administratif de Versailles ; que ni l'inexacte interprétation d'une requête, ni l'inobservation d'une règle de procédure ne peuvent être regardées comme constituant par elles-mêmes des erreurs matérielles, permettant de rectifier, par application de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 une décision du Conseil d'Etat ; que, par suite, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les critiques de Mme X... sont fondées, sa requête n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Synthèse
Formation : 1 ss
Numéro d'arrêt : 74362
Date de la décision : 30/05/1986
Type d'affaire : Administrative

Analyses

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE


Publications
Proposition de citation : CE, 30 mai. 1986, n° 74362
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Falcone
Rapporteur public ?: Lasserre

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1986:74362.19860530
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