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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 juin 1986, 56962

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56962
Numéro NOR : CETATEXT000007709892 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-13;56962 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1984 et 13 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "DUCHEMIN", ayant son siège à Châteauneuf-sur-Sarthe Sarthe , Rue des Fontaines, représentée par son président directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement en date du 1er décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré O.P.H.L.M. de la Sarthe à lui verser, d'une part, la somme de 54 854,84 F avec intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 1980, représentant le montant des pénalités de retard indûment retenues par l'Office pour non respect du délai contractuel de livraison de bâtiment construit par la société requérante pour le compte de l'office et, d'autre part, la somme de 8 000 F à titre de dommages et intérêts ;
2- condamne l'office public d'HLM de la Sarthe à lui verser lesdites sommes, augmentées des intérêts de droit et des intérêts des intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Vert, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Waquet, avocat de la Société "Duchemin" et de Me Foussard, avocat de l'O.P.H.L.M. de la Sarthe,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la construction de l'ensemble immobilier à usage d'habitation que l'Office Public d'HLM de la Sarthe a fait construire à partir de 1975 dans la zone d'aménagement concerté de Saint-André à La Flèche, n'a pu être achevée qu'en 1977 et 1978 avec un retard important, de 109 jours pour les bâtiments G et H, et de 275 jours pour le bâtiment E ;
Considérant que l'entreprise "DUCHEMIN" avait été chargée de la réalisation du lot n° 1 gros oeuvre de ces travaux ; que son intervention était contractuellement prévue en deux phases, l'une en début de chantier, l'autre au cours des derniers mois du chantier ; que, même si l'essentiel des travaux de gros oeuvre a pu être achevé dans le délai contractuel de la première phase, il résulte de l'instruction que ces travaux comportaient diverses imperfections et insuffisances qui ont nécessité ultérieurement des compléments et des reprises relativement importantes, et ont ainsi perturbé et retardé l'achèvement du chantier ; que le retard de l'achèvement des immeubles est donc partiellement imputable à l'entreprise "DUCHEMIN" ; que, compte-tenu des autres responsabilités qui ont concouru à ce retard, il sera fait une juste appréciation des circonstances de l'espèce en fixant à 55 jours pour les bâtiments G et H et 138 jours pour le bâtiment E le retard imputable à l'entreprise "DUCHEMIN" ; que les pénalités contractuelles correpondant à ce retard s'élèvent à 39 204,37 F et que l'office, qui a retenu à ce titre sur les sommes dues à l'entreprise un montant de 54 854,81 F, doit être condamné à verser à l'entreprise la différence, s'élevant à 15 650,44 F ; que si la Société "DUCHEMIN" demande en outre à être indemnisée de préjudices de toutes natures qui auraient résulté pour elle de la décision de l'office de lui appliquer des pénalités trop importantes, elle ne justifie pas de la réalité de ces préjudices ;

Considérant, dès lors, que l'entreprise "DUCHEMIN" est fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'office soit condamné à lui rembourser les pénalités de retard qu'il avait retenues sur les sommes qu'il lui devait ;
Sur les intérêts et les intérêts des intérêts :
Considérant que l'entreprise "DUCHEMIN" a droit aux intérêts de la somme de 15 650,44 F à compter du 16 octobre 1980 ; que la capitalisation des intérêts a été demandée le 13 février 1984 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 1er décembre 1983 est annulé.

Article 2 : L'Office Public d'HLM de la Sarthe est condamné à payer à la Société "DUCHEMIN" une somme de 15 650,44 F avec intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 1980. Les intérêts échus le 13 février 1984 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la Société "DUCHEMIN", à l'Office Public d'HLM de la Sarthe et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 1986, n° 56962
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Le Vert
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/06/1986

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