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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 16 juin 1986, 47350

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47350
Numéro NOR : CETATEXT000007620445 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-16;47350 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 18 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "COGEREP LE MARLY", dont le siège est ... à Antibes 06600 , représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 16 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 12 173,80 F qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 1978 ;
2° lui accorde la restitution de l'imposition contestée ;
3° à titre subsidiaire, soumette à la Cour de justice des communautés européennes la question préjudicielle de la date d'effet en France des sixième et neuvième directives du Conseil des communautés européennes,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Teissier du Cros, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs : "sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Nice a été notifié à la Société anonyme "COGEREP LE MARLY" dans les conditions prévues à l'article R.177 du code des tribunaux administratifs, le 27 septembre 1982 ; que la requête de la société "COGEREP LE MARLY" dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 18 décembre 1982, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article 192 du même code ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de la Société anonyme "COGEREP LE MARLY" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société anonyme "COGEREP LE MARLY" et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1986, n° 47350
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Teissier du Cros
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 16/06/1986

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