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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 juin 1986, 41651

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41651
Numéro NOR : CETATEXT000007700642 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-18;41651 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 13 avril 1982 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par M. Christian X..., demeurant ... à Sainte-Foy-les-Lyon 69110 ;
Vu la demande, présentée par M. X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 31 mars 1982, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 5 février 1982 par laquelle le jury du concours ouvert pour le recrutement d'inspecteurs élèves du travail a arrêté les résultats dudit concours et de la décision du ministre de la solidarité nationale du 12 mars 1982, rejetant son recours gracieux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour demander l'annulation des résultats du concours ouvert par arrêté du 28 juillet 1985 pour le recrutement de 78 inspecteurs-élèves du travail, M. Christian X..., candidat non admis, invoque l'illégalité de la décision notifiée par lettre du 30 novembre 1981 aux candidats de ne pas tenir compte des résultats de la quatrième épreuve d'admissibilité subie le 2 octobre 1981 dans des conditions irrégulières et de l'organiser à nouveau le 11 décembre 1981 ;
Considérant, en premier lieu, qu'il appartenait à l'autorité administrative chargée de l'organisation du concours de vérifier les conditions dans lesquelles l'épreuve du 2 octobre 1981 s'était déroulée et d'organiser si nécessaire une épreuve de remplacement ; que, par suite, eu égard à la nature de l'irrégularité ayant entaché les épreuves, elle était compétente pour prendre les décisions susanalysées ;
Considérant, en second lieu, qu'il est constant que les candidats composant dans certains centres d'examens seulement ont été autorisés à faire usage de calculatrices électroniques et de tables de trigonométrie ; que cette situation inégale pouvait avoir une influence sur les résultats d'une épreuve qui comportait des calculs mathématiques ; que, la remise de sa copie n'a conféré au requérant aucun droit acquis ;
Considérant, en troisième lieu, que l'autorité administrative était tenue de remédier à l'irrégularité ainsi constatée dans le déroulement du concours ; qu'elle n'était pas tenue d'organiser à nouveau l'ensemble des épreuves, mais pouvait se borner, sans méconnaître le règlement du concours, à inviter les candidats à effectuer de nouveau la quatrième épreuve ; que si certains candidats ont pu être avantagés par le report de la date de cette épreuve, cette circonstance découlait de l'obligation de réparer une irrégularité et les modalités des épreuves ont été identiques pour tous les candidats ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que . X... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération finale du jury en date 5 février 1982 et de la décision du ministre du travail du 12 mars 1982 rejetant son recours gracieux à l'encontre de cette délibération ;
Article 1er : La demande susvisée de M. X... transmise par le président du tribunal administratif de Lyon est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1986, n° 41651
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Durand-Viel
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 18/06/1986

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