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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 18 juin 1986, 50907

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50907
Numéro NOR : CETATEXT000007619369 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-18;50907 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 26 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... 95190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 16 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de 1980 et de la taxe d'habitation à laquelle son épouse a été assujettie au titre de 1979 dans les rôles de la commune de Pierrefitte Seine-Saint-Denis ;
2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris se réfère dans le visa du mémoire en défense du directeur des services fiscaux en date des 21 décembre 1981 et 18 mars 1982 à un appartement sis ... et non à l'appartement situé ..., pour lequel le requérant a été assujetti à la taxe d'habitation au titre de l'année 1980, et dont il a démandé décharge, il ressort des autres visas et de l'ensemble du jugement que le tribunal administratif a bien statué sur l'imposition contestée et ne s'est pas mépris sur l'habitation à laquelle elle correspondait ; qu'ainsi l'erreur purement matérielle contenue dans ses visas est sans influence sur la régularité du jugement attaqué ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances etde la privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1986, n° 50907
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Le Menestrel
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 18/06/1986

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