Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 23 juin 1986, 65889

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65889
Numéro NOR : CETATEXT000007710646 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-23;65889 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 6 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Maxime Y..., demeurant ... à Savigny-sur-Orge 91162 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
annule la demande de changement de nom publiée au Journal Officiel du 28 septembre 1984 et déposée par Mlle Françoise X... à l'effet de substituer à son nom patronymique celui de Y... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les conclusions de M. et Mme Y... qui se bornent à demander l'annulation de la demande de changement de nom présentée par Mlle Françoise X..., demande qui n'avait fait l'objet d'aucune décision, ne sont pas dirigées contre une décision administrative susceptible de lier le contentieux ; que, par suite, leur requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y... et au Garde des Sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1986, n° 65889
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ronteix
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 23/06/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.