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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 juin 1986, 69732

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69732
Numéro NOR : CETATEXT000007712194 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-23;69732 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT.


Texte :

Vu le recours enregistré le 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 12 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de M. Guy XE..., a annulé le tableau d'avancement au grade de commissaire divisionnaire de la police nationale pour l'année 1984 ;
2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
3° rejette la demande présentée par M. Guy XE... devant le tribunal administratif de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;
Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pêcheur, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de M. Guy XE...,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions des articles 13 et 15 du décret susvisé du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, les commissions administratives paritaires, fonctionnant comme commission d'avancement, "soumettent leurs propositions à l'approbation de l'autorité "investie du pouvoir de nomination" après "avoir obligatoirement procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle de l'agent" ;
Considérant qu'il résulte du procès-verbal de la séance en date du 9 décembre 1983 de la commission administrative paritaire du corps des commissaires de police que, saisie de la candidature de M. XE..., celle-ci n'a pas procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle de l'intéressé, mais s'est bornée à entériner une déclaration de son président aux termes de laquelle le cas du requérant "était parfaitement connu" et il ne jugeait "pas utile de l'évoquer plus longuement" et a ainsi méconnu les prescriptions des articles 13 et 15 rappelés ci-dessus ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé ce tableau d'avancement ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur, M. XE..., à MM. XL... Claude, T... Alain, O... Jean-Claude, XP... Roger, Marc U..., Magdeleine XZ..., XB... Edgard, XW... Jean-Louis, B... Jean, V... Claude, X... Bernard, XA... Bernard, XK... Jean-Paul, XH... Pierre, N... Bernard, Monet XC..., YW... Albert, Van F... André, XT... Jean, Laurie K..., XR... Bernard, XV... François, I... Jacques, XG... Jean, A... Gérard, L... Guy, Le C... Jean-Claude, Lebon Léon, XF... Yves, XU... Alain, R... Jean-Pierre, XY... Michel, Q... Claude, XD... René, XS... Michel, XI... Marc, G... Léopold, XJ... Jean-Jacques, Quantin P..., Z... Joseph, M... Bernard, XN... René, XO... Norbert, Y... Gérard, E... Jean-Claude, XX... Bernard, H... Gilbert, J... Elie, D... André, XM... Robert, XQ... Alfred, S... Robert.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1986, n° 69732
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Pêcheur
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 23/06/1986

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