Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 juin 1986, 50491

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50491
Numéro NOR : CETATEXT000007668799 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-27;50491 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE LOURDE - Exercice de pouvoirs de tutelle ou de contrôle - Refus illégal d'autoriser pour motif économique le licenciement d'un salarié non protégé - Absence de faute lourde en l'espèce.

60-01-02-02-03, 60-02-005 Dans les conditions où il est organisé, l'exercice par l'autorité administrative des pouvoirs de contrôle de l'emploi qu'elle tient de l'article L.321-1 du code du travail en matière de licenciement du personnel pour cause économique, ne peut engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de l'employeur en cas de refus illégal d'autorisation que si cet exercice révèle l'existence d'une faute lourde commise par l'administration. En l'espèce, compte tenu notamment des liens existant entre la société "Chambérod" et d'autres sociétés également contrôlées par M. Ducap, et de la circonstance que des propositions de reclassement de tout le personnel concerné dans une ou plusieurs de ces sociétés avaient été refusées par les intéressés, le refus opposé à la demande de la société "Chambérod" n'a pas constitué une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET - Service du travail et de la main d'oeuvre - Refus illégal d'autorisation de licenciements pour cause économique - Absence de faute lourde en l'espèce.


Texte :

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1983 et 9 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 11 février 1983 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à M. X... une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice subi à la suite de la décision illégale du 12 janvier 1982 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Isère a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de neuf salariés de la société Chambérod ;
2° rejette la demande d'indemnisation présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bas, Auditeur,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Michel X...,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, dans les conditions où il est organisé, l'exercice par l'autorité administrative des pouvoirs de contrôle de l'emploi qu'elle tient de l'article L.321-1 du code du travail en matière de licenciement du personnel pour cause économique, ne peut engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de l'employeur en cas de refus illégal d'autorisation que si cet exercice révèle l'existence d'une faute lourde commise par l'administration ;
Considérant que si le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ne conteste pas l'annulation pour excès de pouvoir prononcée par le tribunal administratif de la décision du directeur du travail et de l'emploi de l'Isère en date du 12 janvier 1982 refusant à la Société "Chambérod" l'autorisation de licencier pour motif économique ses neuf salariés, il résulte de l'instruction que, compte-tenu notamment des liens existant entre la Société "Chambérod" et d'autres sociétés également contrôlées par M. X..., et de la circonstance que des propositions de reclassement de tout le personnel concerné dans une ou plusieurs de ces sociétés avaient été refusés par les intéressés, le refus opposé à la demande de la Société "Chambérod" n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, constitué une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que, par suite, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à verser la somme de 50 000 F à M. X... ; que les conclusions incidentes tendant à l'augmentation de cette indemnité ne sauraient être accueillies ;
Article ler : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 11 février 1983 condamnant l'Etat à verser une somme de 50 000 F à M. X... est annulé.

Article 2 : Les conclusions de la demande au tribunal administratif tendant à la condamnation de l'Etat et les conclusions d'appel incident de M. X... sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre des affaires sociales et de l'emploi et à M. X....

Références :

Code du travail L321-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1986, n° 50491
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Bas
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 27/06/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.