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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 02 juillet 1986, 66108

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66108
Numéro NOR : CETATEXT000007700737 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-02;66108 ?

Analyses :

AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE.


Texte :

Vu la requête sommaire enregistrée le 13 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "Sem-Nord", dont le siège social est ... , représentée par ses dirigeants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule l'ordonnance du président du tribunal administratif de Lille statuant en référé en date du 9 janvier 1985 rejetant sa demande tendant à ce que ledit président ordonne la suspension de l'astreinte prévue par l'arrêté du maire de Lille du 16 novembre 1984 ;
2° suspende ladite astreinte,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 29 décembre 1979 et le décret du 6 septembre 1982 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la société "Sem-Nord" et de Me Vincent, avocat de la ville de Lille,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, l'arrêté ordonnant soit la suppression soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application, des publicités, enseignes et préenseignes "fixe le délai imparti pour la suppression ou la mise en conformité ... et, le cas échéant, la remise en état des lieux. A l'expiration de ce délai, ...la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de cent francs par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue ... Lorsque la mise en demeure a été déférée au tribunal administratif pour excès de pouvoir, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, si la demande lui en est présentée dans les huit jours francs de la notification de l'arrêté et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté, ordonner la suspension de l'astreinte jusqu'à la décision à intervenir au principal. Le président statue dans les quinze jours de la saisine ... L'ordonnance est exécutoire, nonobstan appel devant le Conseil d'Etat ..." ;
Considérant qu'en l'état de l'instruction aucun des moyens présentés par la société "Sem-Nord" devant le tribunal administratif de Lille, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 16 novembre 1984 par lequel le maire de la ville de Lille a mis en demeure son directeur de mettre les publicités implantées sur un véhicule publicitaire en conformité, dans le délai d'un mois et sous peine d'astreinte, avec l'article 14 de la loi du 29 décembre 1979 et les textes pris pour son application ne présente un caractère sérieux et de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suit, la société "Sem-Nord" n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande de suspension de ladite astreinte ;
Article 1er : La requête de la société "Sem-Nord" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la ville de Lille, à la société "Sem-Nord" et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1986, n° 66108
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Errera
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 02/07/1986

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