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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 04 juillet 1986, 57649

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57649
Numéro NOR : CETATEXT000007697151 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-04;57649 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1984 et 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abel X..., demeurant Quartier de la Grande Ribe à Sainte-Cécile-les-Vignes 84290 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 27 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné l'entreprise Rouvière à lui verser une indemnité de 143 434 F qu'il estime insuffisante en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 16 décembre 1976 sur le chemin départemental n° 8 à Sainte-Cécile-les-Vignes Vaucluse ;
- condamne l'entrepise Rouvière à lui verser la somme de 970 000 F ainsi que les intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural notamment l'article 1046 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Leulmi, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Abel X... et de Me Cossa, avocat de l'entreprise Rouvière,
- les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... a été victime le 16 décembre 1976, alors qu'il circulait dans sa voiture automobile sur le chemin départemental n° 8 près du village de Sainte-Cécile-les-Vignes, d'un accident dont la responsabilité, a été mise pour moitié à la charge de l'entreprise Rouvière par décision du Conseil d'Etat en date du 29 septembre 1982 ;
Considérant que le tribunal administratif a fait une juste appréciation des souffrances physiques supportées par M. X... pendant une longue période après l'accident, ainsi que du préjudice esthétique résultant de la claudication dont il reste atteint, en les évaluant respectivement à 25 000 et 10 000 F ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction d'une part que les revenus tirés par M. X... de la production en vins d'appellation contrôlée de son exploitation ont subi avant la date de consolidation des blessures, une réduction imputable à l'incapacité temporaire totale de l'intéressé, et d'autre part que l'incapacité permanente partielle de 30 % dont reste atteint M. X... entraine pour celui-ci divers troubles dans ses conditions d'existence et notamment une gêne importante dans son activité professionnelle ; qu'il a été fait une juste appréciation des circonstances de l'affaire en évaluant l'ensemble de ces chefs des préjudices à la somme de 300 000 F ;
Considérant que compte tenu du montant des frais médicaux et de celui des prestations dues aux Assurances Mutuelles Agricoles du Vaucluse qui ne sont contestés ni l'un ni l'autre, c'est à bon droit que le tribunal administratif a fixé à 143 434 F le montant de l'indemnité dûe à M. X... en réparation des conséquences dommageables de l'accident ;
Article 1er : La requête de M. Abel X... et le recours incident de l'entreprise Rouvière sont rejetés.

Article 4 : La pésente décision sera notifiée à M. Abel X..., àl'entreprise Rouvière, aux Assurances Mutuelles Agricoles du Vaucluseet au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1986, n° 57649
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Leulmi
Rapporteur public ?: Lasserre

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 04/07/1986

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