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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 04 juillet 1986, 59843

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59843
Numéro NOR : CETATEXT000007692383 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-04;59843 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1984 et 8 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul X..., demeurant ... à La Cadière d'Azur 83740 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 5 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de La Cadière d'Azur soit condamnée à lui verser la somme de 11 525,80 F en rémunération d'heures supplémentaires effectuées de janvier à mars 1982 dans ses fonctions de régisseur des logements-foyer Sainte-Madeleine ;
2° condamne la commune de La Cadière d'Azur à lui verser la somme de 11 525,80 F portant intérêts au taux légal à compter de la première demande et les intérêts des intérêts, ainsi que la somme de 5 000 F à titre de dommages et intérêts ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des communes ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
- les observations de Me Gauzès, avocat de M. Jean-Paul X... et de Me Guinard, avocat de la ville de La Cadière d'Azur,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant que les heures supplémentaires pour lesquelles M. X... a demandé le bénéfice des indemnités prévues par l'arrêté du 1er août 1951 relatif à la rémunération des travaux supplémentaires des agents des collectivités locales, n'ont pas été constatées dans des conditions permettant de vérifier qu'elles ont été effectivement accomplies ; que, M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de La Cadière d'Azur a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de La Cadière d'Azur et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1986, n° 59843
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Arnoult
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 04/07/1986

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