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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 juillet 1986, 67197

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67197
Numéro NOR : CETATEXT000007697957 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-09;67197 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - SERVICE PUBLIC HOSPITALIER [LOI DU 31 DECEMBRE 1970].


Texte :

Vu la requête enregistrée le 27 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Y... LIMOGE, demeurant ... à Paris 75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale pour la contraindre à exécuter la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 7 octobre 1983 annulant les opérations du concours de recrutement des spécialistes du deuxième grade du cadre hospitalier temporaire d'hémobiologie, qui a eu lieu le 30 octobre 1979, et le jugement en date du 20 janvier 1984 du tribunal administratif de Paris annulant les opérations du concours de recrutement des spécialistes du deuxième grade du cadre hospitalier temporaire d'hémobiologie, qui a eu lieu les 27 mars et 3 avril 1981 ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 16 juillet 1980 et le décret du 30 juillet 1963 complété par le décret du 12 mai 1981 ;
Vu la loi du 25 juillet 1985 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative, "en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que, par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 7 octobre 1983 et par un jugement du tribunal administratif de Paris du 20 janvier 1984 devenu définitif, ont été annulées les opérations des concours de recrutement des spécialistes du deuxième grade du cadre hospitalier temporaire d'hémobiologie, organisées respectivement le 30 octobre 1979 et les 27 mars et 3 avril 1981 ; qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, "sont réputées avoir acquis, à compter de leur nomination, la qualité de spécialiste du deuxième grade des cadres hospitaliers temporaires d'hémobiologie, les personnes ayant figuré sur la liste des candidats déclarés admis à la suite des épreuves qui ont eu lieu le 30 octobre 1979 au titre du concours ouvert pour le recrutement des cadres susmentionnés" ainsi que "les personnes ayant figuré sur la liste des candidats déclarés admis à la suite des épreuves qui ont eu lieu les 27 mars et 3 avril 1981" ; que, par suite, la demande présentée par Mlle X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte en vue d'assurer l'exécution des décisions susmentionnées ne peut qu'être rejetée ;
Article ler : La requête de Mlle X... est rejetée.

Article 2 : La présente décisio sera notifiée à Mlle X... et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1986, n° 67197
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Lenoir
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 09/07/1986

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