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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 11 juillet 1986, 70826

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70826
Numéro NOR : CETATEXT000007701575 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-11;70826 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... ALAM, demeurant ... à PARIS 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule la décision en date du 18 février 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 19 juillet 1983 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
2° renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi du 25 juillet 1952 et le décret du 2 mai 1953 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Descoings, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 30 septembre 1953 : "Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'Assistance et des juridictions des pensions" ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de la loi du 25 juillet 1952 et des travaux préparatoires qui en éclairent la portée que la commission des recours, instituée par l'article 5 de cette loi, présente, lorsqu'elle est appelée à statuer sur le recours des étrangers et apatrides, le caractère d'une juridiction administrative ; que, par suite, ses décisions ne sont susceptibles que d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X... ALAM introduite sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat contrairement aux prescriptions de l'article 11 précité, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. X... ALAM est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... ALAM, au directeur de l'Office français de protection des réfugiés etapatrides et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1986, n° 70826
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Descoings
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 11/07/1986

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