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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 25 juillet 1986, 35527

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35527
Numéro NOR : CETATEXT000007689982 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-25;35527 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES.


Texte :

Vu la requête sommaire, enregistrée le 9 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 décembre 1981, présentés par Mlle Maryse X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 26 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Besançon a condamné la commune de Champagnole à lui verser la somme de 4 899,79 F en réparation de l'accident dont elle a été victime le 29 août 1976 ;
2° condamne la commune de Champagnole à lui verser la somme de 123 800 F avec intérêts de droit et intérêts capitalisés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
- les observations de la SCP Lemaître, Monod, avocat de Mlle X...,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que pour fixer, par le jugement attaqué en date du 26 mai 1981, à 48 661,07 F la somme que la commune de Champagnole a été condamnée à verser à la Caisse primaire d'assurance-maladie du Jura, et à 4 899,79 F la somme à verser à Mlle X..., du fait des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime, le tribunal administratif a omis d'évaluer distinctement les différents chefs de préjudice ; qu'ainsi ledit jugement est insuffisamment motivé et doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Besançon ;
Sur la responsabilité :
Considérant que par un jugement en date du 19 novembre 1980, qui est devenu définitif, le tribunal administratif de Besançon a déclaré la commune de Champagnole responsable pour les quatre-cinquièmes de l'accident de circulation dont a été victime Y... MICHEL le 29 août 1976 ; que dès lors, les conclusions présentées par celle-ci tendant à ce que la commune soit déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de cet accident ne sauraient être accueillies ;
Sur le préjudice subi par Mlle X... :
En ce qui concerne les pertes de salaires :
Considérant qu'il est constant que Mlle X... percevait, à la date de l'accident, un salaire mensuel de 1 800 F ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que la requérante, qui n'a pu poursuivre une activité régulière après la reprise de son travail le 9 novembre 1976, a droit à l'indemnisation de ses pertes de salaires jusqu'au 28 décembre 1977 date de la consolidation de ses blessures ; que le préjudice ainsi subi par Y... MICHEL s'élève à 5 160 F ;
En ce qui concerne les frais afférents aux soins :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dépenses afférentes aux soins reçus par Mlle X... entre le 29 août 1976, date de l'accident, et le 28 décembre 1977 s'élèvent la somme de 9 204,35 F ;
En ce qui concerne les autres chefs de préjudice :
Considérant que Mlle X..., qui n'établit pas que l'incapacité partielle permanente de 15 % dont elle reste atteinte se traduit par une perte de revenus, a droit à l'indemnisation des troubles qu'elle subit dans ses conditions d'existence y compris le préjudice résultant des souffrances physiques endurées ; que dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une équitable appréciation des troubles de toute nature subis par la requérante en lui allouant une indemnité de 20 000 F, dont la moitié répare des atteintes à l'intégrité physique de la requérante ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préjudice total causé par l'accident survenu à Y... MICHEL s'élève à 34 364,35 F ; que, compte tenu du partage de responsabilité susrappelé, les quatre-cinquièmes de cette somme doivent être mis à la charge de la commune de Champagnole, soit 27 491,48 F ;
Sur les droits de la Caisse primaire d'assurance-maladie du Jura :
Considérant que la Caisse primaire d'assurance-maladie du Jura a droit à être indemnisée du montant des remboursements effectués par elle des soins reçus par Y... MICHEL entre le 29 août 1976 et le 28 décembre 1977, soit 7 398,45 F ainsi qu'au montant des indemnités journalières qu'elle a versées à Mlle X... pendant la période s'achevant le 28 décembre 1977, soit 7 641,42 F, dans la limite de la part d'indemnité mise à la charge de la commune et qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de Mlle X... ; que compte tenu du partage de responsabilité, cette part d'indemnité mise à la charge de la commune excède la créance de la Caisse, d'un montant de 15 039,87, à laquelle il doit être intégralement fait droit ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Champagnole doit être condamnée d'une part à verser à Y... MICHEL la somme de 9 451,61 F, compte tenu de la provision de 3 000 F qui lui a été allouée par le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 19 novembre 1980, d'autre part à verser à la Caisse primaire d'assurance-maladie du Jura la somme de 15 039,87 ;
Sur les intérêts :
Considérant que Mlle X... a droit aux intérêts de la somme de 9 451,61 F à compter du 30 octobre 1978 date d'enregistrement de la date de sa réclamation en préalable devant la commune ; qu'elle a également droit aux intérêts sur la provision de 3 000 F à compter du 30 octobre 1978 et jusqu'à la date où cette provision lui a été versée ; que la caisse primaire d'assurance-maladie du Jura a droit aux intérêts de la somme de 15 039,87 à compter du 26 mai 1981 ;
Sur les intérêts des intérêts :
Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandé par Y... MICHEL les 30 décembre 1981 et 15 décembre 1983 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 26 mai 1981 est annulé.

Article 2 : La commune de Champagnole est condamnée à verser à Y... MICHEL la somme de 9 451,61 F avec intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 1978, ainsi qu'à compter de la même date et jusqu'à la date où la provision de 3 000 F allouée par le jugement dutribunal administratif de Besançon du 19 novembre 1980, a été payée àMlle X... les intérêts de ladite somme de 3 000 F. Les intérêts échus les 30 décembre 1981 et 17 décembre 1983 seront capitalisés à ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 3 : La commune de Champagnole est condamnée à verser à la caisse primaire d'assurance-maladie du Jura la somme de 15 039,87 avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 1981.

Article 4 : Les frais d'expertise sont mis à la charge de la commune de Champagnole.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mlle X... est rejetée.

Article 6 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à la caisse primaire d'assurance-maladie du Jura, à la commune de Champagnole et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1986, n° 35527
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Vestur
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 25/07/1986

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