Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 juillet 1986, 57650

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57650
Numéro NOR : CETATEXT000007697157 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-25;57650 ?

Analyses :

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1984 et 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "INGEBAT", dont le siège est ... à Paris 75015 , représentée par ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement en date du 12 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Versailles et les héritiers de M. X..., architecte, soient condamnés à lui verser une indemnité de 2 727 190 F en réparation du préjudice matériel et commercial résultant de la résiliation par le centre hospitalier du contrat qui le liait à la Société "PURMA-ASSISTANCE" aux droits de laquelle vient la Société "INGEBAT" ;
2- condamne le centre hospitalier de Versailles à lui verser la somme de 2 727 190 F, augmentée des intérêts à compter du 3 octobre 1980 et des intérêts des intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Vert, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Célice, avocat de la SOCIETE "INGEBAT" venant aux droits de la société "PURMA-ASSISTANCE" et de la S.C.P. Waquet, avocat du centre hospitalier de Versailles,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il n'est pas contesté que la Société "PURMA-ASSISTANCE", aux droits de laquelle vient la Société "INGEBAT", s'était engagée à fournir en tant qu'agent de liaison coordonnateur dans un délai de six mois à compter de l'ordre de service de commencer les travaux, soit au plus tard le 18 avril 1977, un calendrier détaillé d'exécution des opérations de construction du nouvel hôpital de Versailles et un planning financier ; qu'il résulte de l'instruction qu'en décembre 1977, soit quatorze mois après cet ordre de service, ces documents n'avaient toujours pas été fournis par la société "PURMA-ASSISTANCE" sous une forme conforme à ses engagements ; que si les difficultés rencontrées auprès des administrations et l'absence de coopération de l'une des entreprises peuvent expliquer une partie de ce retard et ont d'ailleurs été reconnus par l'hôpital qui a repoussé d'un mois l'échéance contractuelle, ils ne sauraient justifier un retard aussi important, lequel constitue un manquement grave aux engagements contractuels souscrits par cette société ; que dès lors en mettant fin à la mission de la société "PURMA-ASSISTANCE", le centre hospitalier n'a pas commis une faute de nature à ouvrir droit à indemnité au profit de cette société et que celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'hôpital à lui verser une telle indemnité ;
Article ler : La requête de la Société "PURMA-ASSISTANCE" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société "PURMA-ASSISTANCE", au centre hospitalier de Versailles, aux Consorts X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1986, n° 57650
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Le Vert
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/07/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.