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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 juillet 1986, 66574

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66574
Numéro NOR : CETATEXT000007697947 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-25;66574 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS - Article 54 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 - Quatrième alinéa - Intérêts moratoires sur la somme versée - à titre de remboursement de provisions excessives - en exécution d'un jugement annulé en appel [1].

54-03-03-02-02-02, 54-08-01-02-05 Office public d'habitations à loyer modéré, demandeur de première instance, demandant le sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif le condamnant à rembourser à des constructeurs une somme d'argent, correspondant à la différence entre les provisions versées à l'office par les constructeurs, en exécution d'un premier jugement du même tribunal, et le montant de l'indemnité qui lui a été finalement allouée. Le préjudice qui résulterait pour cet établissement de l'impossibilité de percevoir des intérêts moratoires sur la somme qu'il a été condamné à rembourser, dans le cas où le jugement frappé d'appel serait annulé, serait difficilement réparable, au sens du quatrième alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 [1].

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS - Préjudice difficilement réparable - Existence - Privation sans compensation de la disposition de la somme versée en exécution du jugement frappé d'appel [1].

Références :


1. Rappr. Section, 1984-05-04, Maternité régionale A. Pinard, p. 165 ; 1985-07-03, Bénaitreau, p. 216 ; Comp. 1985-06-05, Le Goas, p. 176


Texte :

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 54 al. 4
Décret 75-793 1975-08-26
Décret 84-819 1984-08-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1986, n° 66574
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: Mme Lenoir
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 25/07/1986

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