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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 25 juillet 1986, 69458

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69458
Numéro NOR : CETATEXT000007699666 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-25;69458 ?

Analyses :

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.


Texte :

Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1985 et 28 juin 1985 sous le n° 69 458 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme THOMAS X..., demeurant ... 34200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la révocation de ses fonctions de chirurgien dentiste conseil près la caisse régionale de sécurité sociale d'Aquitaine intervenue le 30 mars 1981 ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu le jugement attaqué ;
Vu 2° la requête enregistrée le 28 février 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 75 938 présentée par Mme Y... et tendant à l'annulation du jugement du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 mars 1981 de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ordonnant sa révocation de ses fonctions de chirurgien de liste conseil de la caisse régionale de sécurité sociale d'Aquitaine et annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de Mme THOMAS X... enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous les n°s 68 458 et 75 938 sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1° du décret du 11 janvier 1965 rendu applicable aux tribunaux administratifs par l'article 89 du code des tribunaux administratifs, sauf en matière de travaux publics la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision ; que Mme THOMAS X..., dont les rapports avec les organismes de sécurité sociale auxquels elle était liée sont des rapports de droit privé, qui échappent à la compétence de la juridiction administrative, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande au motif qu'elle n'avait pas déféré à l'invitation dudit tribunal de produire la ou les décisions qu'elle entendait contester ;
Article ler : Les requêtes de Mme THOMAS X... sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme THOMAS X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1986, n° 69458
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 25/07/1986

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