Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 25 juillet 1986, 75390

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75390
Numéro NOR : CETATEXT000007680350 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-25;75390 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 3 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Evelyne X..., née Y..., demeurant à "Bigues" Carlucet, Gramat 46500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la Fondation scolaire et culturelle à vocation internationale pour assurer l'exécution de sa décision en date du 17 juin 1985 ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
Vu le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et les décrets du 30 septembre 1953 et du 30 juillet 1963 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ; que la demande présentée par Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce à l'encontre de la fondation scolaire et culturelle à vocation internationale une astreinte pour assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat du 17 juin 1985 annulant le jugement du 10 novembre 1981, qui avait prononcé l'annulation du refus opposé à la demande de licenciement de l'intéressée, n'est pas dirigée contre une personne morale de droit public et doit ainsi être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme LANZELLOTI,à la fondation scolaire et culturelle à vocation internationale et auministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1986, n° 75390
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Vestur
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 25/07/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.