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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 03 octobre 1986, 56607

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56607
Numéro NOR : CETATEXT000007689094 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-03;56607 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS.


Texte :

Vu le recours enregistré le 27 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° réforme le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 3 novembre 1983 en tant que ce jugement a annulé la décision implicite de rejet du directeur général des douanes sur la demande de M. X... en paiement d'intérêts moratoires afférents aux rappels de traitement qui lui avaient été versés au titre de la reconstitution de sa carrière administrative ;
2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil et notamment son article 1153 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
Sur l'appel principal du ministre de l'économie, des finances et du budget et les conclusions de l'appel incident de M. X... tendant à la capitalisation des intérêts qui lui seraient dus :

Considérant qu'à la suite de la reconstitution de la carrière administrative de M. X..., prononcée par arrêté du 22 février 1980, sur la demande qu'il en avait faite, l'administration lui a versé en septembre 1980 les rappels de traitement correspondants ; que l'intéressé n'ayant, avant cette date, adressé aucune demande tendant au paiement du montant de ces rappels, les intérêts n'avaient pas commencé à courir ; qu'il s'ensuit que le ministre de l'économie, des finances et du budget est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a acueilli les conclusions de M. X... tendant au paiement d'intérêts moratoires ;
Considérant que le rejet de la demande en paiement des intérêts entraîne celui des conclusions de l'appel incident de M. X... tendant à ce que lui soit accordée la capitalisation desdits intérêts ;
Sur les conclusions de l'appel incident de M. X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser un rappel d'indemnités accessoires à son traitement :
Considérant que le jugement du tribunal administratif de Toulouse déféré au Conseil d'Etat a, d'une part, par ses articles 1 et 2 annulé la décision implicite du directeur général des douanes et des droits indirects refusant de payer des intérêts moratoires sur la somme versée à M. X... et renvoyé celui-ci devant le ministre pour qu'il soit procédé à la liquidation de ces intérêts et, d'autre part, par son article 3, rejeté les autres conclusions de la demande de l'intéressé ; que, par son recours, le ministre a demandé l'annulation de ce jugement en tant seulement qu'il a accueilli la demande de M. X... en paiement d'intérêts moratoires ; que les conclusions du recours incident de ce dernier, dirigées ontre l'article 3 de ce jugement rejetant les autres chefs de sa demande, soulèvent un litige différent de celui qui résulte de l'appel principal et portent, au surplus, sur un chef de demande dont le tribunal administratif n'avait pas été saisi ; que, dès lors, ces conclusions ne sont pas recevables ;
Article ler : Les articles 1 et 2 du jugement du tribunal administratif de Toulouse, en date du 3 novembre 1983, sont annulés.

Article 2 : Les conclusions de la demande présentée devant le tribunal administratif de Toulouse par M. X... et tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer les intérêts moratoires de la somme de 28 118 F sont rejetées.

Article 3 : Le recours incident de M. X... est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances etde la privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1986, n° 56607
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bouchet
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 03/10/1986

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