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§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 10 octobre 1986, 56432

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56432
Numéro NOR : CETATEXT000007689091 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-10;56432 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 1984 et 2 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... HOSPITAL agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur François Hospital, tous deux domiciliés ... à Bar-le-Duc et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de rejet de la demande de changement de nom présentée par lui,
Vu, enregistré le 23 septembre 1986, l'acte par lequel Me Odent, avocat de M. HOSPITAL déclare se désister purement et simplement de la requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
- les observations de Me Odent, avocat de M. X... Hospital,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. HOSPITAL est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. HOSPITAL.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... HOSPITAL et au Garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1986, n° 56432
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Tabuteau
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10/ 2 ssr
Date de la décision : 10/10/1986

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