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§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 10 octobre 1986, 70065

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70065
Numéro NOR : CETATEXT000007682272 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-10;70065 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet 1985 et 1er août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Wilfrid X..., demeurant à Saint-Philippe, Réunion 97480 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé son élection en qualité de conseiller général lors des opérations qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de Saint-Philippe,
2° rejette la protestation de M. Y... contre ces opérations électorales,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code électoral ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Wilfred X... et de la S.C.P. Desaché, Gatineau , avocat de M. François Hugues Y...,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 76 du code électoral : "A la réception du volet d'une procuration établie avec la validité d'une année, le maire inscrit sur la liste électorale, à l'encre rouge, à côté du nom du mandant, celui du mandataire. Mention de la procuration est également portée à l'encre rouge à côté du nom du mandataire. Les indications portées à l'encre rouge sur la liste électorale sont reproduites sur la liste d'émargement. A la réception d'une procuration valable pour un seul scrutin, le maire porte ces indications sur la liste d'émargement seulement." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de Saint-Philippe, se sont exprimés soixante dix votes par procuration ; que pour trente trois d'entre eux n'ont été respectées ni l'obligation d'inscription à l'encre rouge sur les listes d'émargement, du nom du mandataire à côté de celui du mandant, ni l'obligation de porter mention de la procuration, également à l'encre rouge, à côté du nom du mandataire ; que ces irrégularités qui affectent un nombre de votes supérieur à l'écart de dix huit voix séparant les deux candidats en présence et qui ont privé les électeurs de la faculté d'exercer leur contrôle, ont été de nature à fausser les résultats du scrutin, alors même que chaque bureau de vote aurait disposé des volets de procuration et aurait été doté d'un registre de procuration indiquant les noms des mandants et mandataires et leur numéro d'enregistrement sur les listes d'émargement ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canto de Saint Philippe ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au Ministre des départements et territoires d'outre-mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1986, n° 70065
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Tabuteau
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10/ 2 ssr
Date de la décision : 10/10/1986

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