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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 15 octobre 1986, 65677

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65677
Numéro NOR : CETATEXT000007702747 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-15;65677 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES.


Texte :

Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1985 et 29 mai 1985 sous le n° 65 677 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme d'assurances "LA SAUVEGARDE", 27-33, quai Le Gallo à Boulogne-Billancourt 92517 ; Mme D... née DAUBA Marie, 5 cité Pont Neau 33380 Facture ; M. Patrick D..., ... ; Mme Y... née G...
X..., Fondation Larrieu 33120 Arcachon et Mme Josephine A..., résidence de la Barre 64250 Cambo-les-Bains, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 22 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à ce que le département de la Gironde soit déclaré entièrement responsable des conséquences de l'accident mortel de la circulation survenu le 12 décembre 1981 à M. Christian D... et condamné à leur verser une somme globale de 200 587,49 F en réparation du préjudice causé par ledit accident ;
2° condamne le département de la Gironde à leur verser la somme de 200 587,49 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ;

Vu 2° la requête sommaire enregistrée le 9 mai 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 68 460, et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 septembre 1985, présentés pour M. Emile Z..., quartier Nas de He 33770 Salles, agissant en qualité de représentant légal des enfants issus de son mariage avec Mme Jeanine B..., à savoir Véronique, Sabine, Delphine et Jérome Z..., et pour Mme Jeanine B..., épouse divorcée en premières noces de M. F... et épouse en secondes noces de M. Emile Z..., quartier Nas de He 33770 Salles, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 22 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à ce que le département de la Gironde soit déclaré entièrement responsable des conséquences de l'accident mortel de la circulation survenu le 12 décembre 1981 a Mme Bernadette F..., épouse D... et a condamné à verser à Mme Z... une somme de 66 353,53 F au titre de remboursement de frais et de 30 000 F au titre de son préjudice moral, et à M. Z... une somme de 15 000 F pour chacun des enfants soeurs et frère de la victime ;
2° condamne le département de la Gironde à leur verser ladite somme, ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Durand-Viel, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Riché, Blondel, avocat de la société anonyme d'assurances "LA SAUVEGARDE" et des consorts D..., de Me Parmentier, avocat du département de la Gironde et de Me C...,
avocat des époux Z...,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de la société anonyme d'assurances "LA SAUVEGARDE", Mme Marie D..., M. Patrick D..., Mme Y... et Mme A... d'une part, et de M. Emile Z... et Mme Z... née B... d'autre part, sont relatives aux conséquences d'un même accident ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
Considérant que le 12 décembre 1981, vers 17 heures 30, un arbre planté sur la pente du talus de soutènement du chemin départemental n° 3 du département de la Gironde, au lieu dit "Le Pont-de-Larrieu", commune de Salles, s'est abattu sur la voiture de M. Christian E... et de son épouse Mme Bernadette F..., qui circulaient en direction de Salles ; que, dans sa chute, l'arbre a écrasé la voiture et tué sur le coup ses deux occupants ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'arbre a été déraciné pendant une période très fortes intempéries ; qu'il ne présentait aucune lésion apparente et que son implantation sur un talus en pente ne permettait pas de mettre en doute la solidité de son enracinement ; qu'aucune autre de ses caractéristiques ne pouvait rendre sa chute prévisible ; qu'ainsi l'accident n'est pas imputable à un défaut d'entretien normal d'une dépendance de la voie publique ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à mettre à la charge du département de la Gironde les conséquences dommageables de la chute dudit arbre ;
Article 1er : Les requêtes susvisées de la société anonyme"LA SAUVEGARDE", Mme Marie D..., M. Patrick D..., Mme Y... et Mme A... d'une part, de M. Emile Z... et de Mme Z... néeGilles d'autre part sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme "LA SAUVEGARDE", Mme Marie D..., M. Patrick D..., MmeDAUBA et Mme A... d'une part, de M. Emile Z... et de Mme Z... née B... d'autre part, au département de la Gironde et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1986, n° 65677
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Durand-Viel
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 15/10/1986

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