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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 octobre 1986, 65794

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65794
Numéro NOR : CETATEXT000007623579 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-15;65794 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 2 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... 93240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 8 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982 dans les rôles de la commune de Villiers-Saint-Denis Aisne ,
2° lui accorde la décharge des impositions contestées ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Vulpillières, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 5 juin 1981, dont l'administration n'a pas apporté la preuve qu'elle ait été notifiée à M. X... antérieurement à l'introduction de sa demande devant le tribunal administratif, complétée par une décision du 23 mai 1984, postérieure à l'introduction de cette demande, le directeur des services fiscaux de l'Aisne a accordé au requérant la décharge des impositions contestées afférentes aux années 1979 à 1982 ; qu'ainsi la demande susmentionnée de M. X... était devenue sans objet avant le 8 janvier 1985, date à laquelle est intervenu le jugement attaqué ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ladite demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1986, n° 65794
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Vulpillières
Rapporteur public ?: de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 15/10/1986

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