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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 octobre 1986, 71358

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71358
Numéro NOR : CETATEXT000007708404 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-15;71358 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Corentin X..., demeurant ... à Telgruc-sur-Mer 29127 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 13 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre les délibérations du 5 septembre 1984 par lesquelles le conseil municipal de Telgruc-sur-Mer a décidé d'une part d'acquérir la partie occidentale de la parcelle G. 13 appartenant à M. Alain Y... en vue de la création d'un parc de stationnement, d'autre part de ne pas préempter la partie orientale de cette même parcelle ;
2° annule pour excès de pouvoir ces deux délibérations ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 79-716 du 25 août 1979 approuvant la directive d'aménagement national relative à la protection et à l'aménagement du littoral, ensemble cette directive ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Perret, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... a demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation de deux délibérations du conseil municipal de la commune de Telgruc-sur-mer en date du 5 septembre 1984 en tant que, par ces délibérations, ce conseil municipal a renoncé à exercer sur la partie orientale de la parcelle G-13 l'exercice du droit de préemption dont cette commune bénéficiait à cette époque dans la zone d'aménagement différé de Trez-Bellec ;
Considérant que l'admission de la requête de M. X... ne serait pas de nature à réduire les dépenses communales ; que le requérant ne justifie d'aucun autre intérêt personnel lui donnant qualité pour demander cette annulation ; que, par suite, il n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àla commune de Telgruc-sur-mer et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1986, n° 71358
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Perret
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 15/10/1986

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