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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 29 octobre 1986, 60916

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60916
Numéro NOR : CETATEXT000007695419 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-29;60916 ?

Analyses :

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.


Texte :

Vu, 1°, sous le n° 60 916, la requête enregistrée le 18 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Commissaire de la République du Loiret, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 17 avril 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté préfectoral du 21 mai 1982 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Semoy Loiret d'un immeuble sis ... en vue de l'extension des services municipaux ;
2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans,

Vu, 2°, sous le n° 62 109, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enegistrés les 28 août 1984 et 25 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Commune de Semoy, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 17 avril 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté préfectoral du 21 mai 1982 ;
2° rejette la demande présentée devant le tribunal administratif d'Orléans par M. X...,
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'expropriation, et notamment son article R. 11-4 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Labetoulle, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes du Commissaire de la République du Loiret et de la commune de Semoy sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation : "... un avis au public faisant connaitre l'ouverture de l'enquête est, par les soins du préfet, publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tous le département ou tous les départements intéressés..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'enquête publique relative au projet d'expropriation poursuivi par la Commune de Semoy a commencé le 20 janvier 1982 ; que l'une des deux publications préalables a eu lieu le 13 janvier 1982, soit moins de huit jours avant le début de ladite enquête ; qu'ainsi les dispositions précitées de l'article R. 11-4 ont été méconnues ; que dès lors l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 21 mai 1982 est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière ; que, par suite, le Commissaire de la République du Loiret et la Commune de Semoy ne sont pas fondés à se plaindre que, par le jugement attaqué du 17 avril 1984, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cet arrêté ;
Article 1er : Les requêtes du Commissaire de la Républiquedu Loiret et de la Commune de Semoy sont rejetées.
rticle 2 : La présente décision sera notifiée au Commissaire de la République du Loiret, au maire de Semoy, à M. X... et au ministrede l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1986, n° 60916
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Labetoulle
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 29/10/1986

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