Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 29 octobre 1986, 71396

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71396
Numéro NOR : CETATEXT000007708408 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-29;71396 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.


Texte :

Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1985 et 7 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... COLLAS, demeurant ... à Villers-les-Nancy 54600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule pour excès de pouvoir le refus d'exécution par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports de la décision n° 38 194-46 690 du 14 décembre 1984 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé les opérations du concours professionnel pour l'accession au grade de chef-adjoint des services administratifs, des services extérieurs du ministère de l'équipement au titre de l'année 1980, ainsi que les arrêtés ministériels des 31 août et 29 octobre 1981 nommant respectivement MM. Y... et Bouin au grade susmentionné,
2°- prononce une astreinte à compter du 8 août 1985 à l'égard de l'Etat en vue d'obtenir l'exécution par ce dernier de la décision susmentionnée du Conseil d'Etat,
Vu 2° la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1985 sous le n° 71 758 présentée par M. X... COLLAS, demeurant ... à Villers-les-Nancy Meurthe-et-Moselle et tendant aux mêmes fins que la requête n° 71 316 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 complété par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 ;
Vu le décret n° 65/25 du 11 janvier 1965 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. Z... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation une prétendue décision de refus d'exécution de la décision n° 38 194-46 690 du 14 décembre 1984 du Conseil d'Etat statuant au contentieux :
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision" ; que M. Z... qui se borne à constater que l'administration n'a pas tiré les conséquences, que comportait selon lui, l'annulation par la décision susmentionnée du Conseil d'Etat statuant au contentieux des opérations du concours d'accès au grade de chef adjoint des services administratifs du ministère de l'équipement au titre de l'année 1980 ne fait état d'aucune décision par laquelle l'administration lui aurait opposé un refus d'exécuter la décision du Conseil d'Etat ; que les conclusions présentées sur ce point ne sont dès lors pas recevables ;
Sur les conclusions à fin d'astreinte ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements ar les personnes morales de droit public "en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ; que M. Z... demande qu'il soit prononcé une astreinte afin d'obtenir que l'administration procède à la reconstitution de sa carrière ; qu'une telle demande est étrangère à l'exécution de la décision n° 38 194 - 46 690 du 14 décembre 1984 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, laquelle n'impliquait aucune obligation pour l'administration de procéder à la reconstitution de la carrière de l'intéressé ; que, dès lors, les conclusions de M. Z... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'égard de l'Etat ne sauraient être accueillies ;
Article ler : Les requêtes de M. Z... sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... et auministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1986, n° 71396
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Baptiste
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 29/10/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.