Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 octobre 1986, 48519

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48519
Numéro NOR : CETATEXT000007681190 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-31;48519 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 8 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... 93190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 30 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la commission départementale de remembrement de l'Orne rejetant sa réclamation dirigée contre les opérations de remembrement dont ses biens immobiliers ont fait l'objet sur le territoire de la commune de Saint-Jouin-de-Blavou ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... soutient que la décision de la commission départementale de remembrement de l'Orne en date du 15 novembre 1979 serait entachée de vices de forme alors que la demande présentée au tribunal administratif se fondait uniquement sur la méconnaissance des dispositions de l'article 21 du code rural ; que, ce moyen fondé sur une cause juridique distincte a le caractère d'une demande nouvelle qui, présentée pour la première fois en appel, n'est pas recevable ;
Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportée, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code... Sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité réelle doit, en outre, être assurée par la commission communale dans chacune des natures de culture qu'elle aura déterminée. Il peut, toutefois, être dérogé, dans les limites qu'aura fixées la commission départementale pour chaque région agricole du département, à l'obligation d'assurer l'équivalence par nature de culture..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les apports de Mme X... aux opérations de remembrement ont représenté une superficie de 7 ha 19 a 97 ca ; que les attributions qui lui ont été faites ont représenté 7 ha 31 ares ; que la valeur de productivité des terrains attribués à l'intéressée est supérieure à celle de ses apports ; que, dès lors, la circonstance que l'une des parcelles attribuées contiendrait des terrains d'une qualité inférieure à celle des terrains apportés est sans influence sur la légalité de la décision de la commission départementale ; qu'ainsi Mme X... n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article 21 du code rural précitées ont été méconnues ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme TRUCHETn'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation de la décision susvisée de la commission départementale ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 octobre 1986, n° 48519
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dubos
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 31/10/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.