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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 31 octobre 1986, 71767

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71767
Numéro NOR : CETATEXT000007710059 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-31;71767 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 26 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant hameau d'Arquizat à Miglos 09400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 22 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 16 mars 1985 par lequel le maire de Miglos a interdit le stationnement ainsi que tout dépôt de matériel et de matériaux sur une partie de la voie communale dite "rue du Moulin d'Abal" et sur la voie de desserte de l'ancien moulin ;
2° prononce le sursis à l'exécution dudit arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Descoings, Auditeur,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préjudice dont M. Claude X... s'est prévalu pour demander au tribunal administratif de Toulouse d'ordonner qu'il fût sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 16 mars 1985 par lequel le maire de Miglos Ariège a interdit le stationnement ainsi que tout dépôt de matériel et de matériaux sur une partie de la voie communale dite "rue du Mouli d'Abal" et sur la voie de desserte de l'ancien moulin ne présentait pas un caractère de nature à justifier ledit sursis ; que dès lors M. Claude X... n'est pas fondé à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. Claude X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., au maire de Miglos Ariège et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 octobre 1986, n° 71767
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Descoings
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 31/10/1986

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