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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 octobre 1986, 73100

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73100
Numéro NOR : CETATEXT000007710141 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-31;73100 ?

Analyses :

LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION.


Texte :

Vu le recours enregistré le 25 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement du 27 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé une décision de la commission départementale de l'aide personnalisée au logement du Rhône en date du 28 novembre 1984, statuant sur les droits de M. et Mme X... au bénéfice de l'aide personnalisée au logement ;
2- rejette la demande que Mme X... avait présentée devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les arrêtés du 20 mai 1980 et du 29 juin 1981 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports a reçu notification du jugement attaqué le 22 août 1985, et qu'ainsi son recours contre ledit jugement qui n'a été enregistré que le 25 octobre 1985 est tardif et par suite irrecevable ;
Article ler : Le recours du ministre de l'équipement, dulogement, de l'aménagement du territoire et des transports est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et à M. et Mme X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 octobre 1986, n° 73100
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Le Pors
Rapporteur public ?: Lasserre

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 31/10/1986

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