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§ France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 07 novembre 1986, 40410

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40410
Numéro NOR : CETATEXT000007690016 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-07;40410 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 24 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Incarnation X..., demeurant 11 place Jean Rimbert à Lezoux 63190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 16 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 juillet 1980 par laquelle le directeur de la maison de retraire publique de Lezoux 63 l'a licenciée pour motif disciplinaire avec maintien de ses droits à pension ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre IX ;
Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pêcheur, Maître des requêtes,
- les observations de Me Foussard, avocat de Mme Incarnation X... et de Me Le Prado, avocat de la maison de retraite de Lezoux,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme Incarnation X..., agent des services hospitaliers à la maison de retraite publique de Lezoux, a été révoquée sans suspension des droits à pension par décision du directeur de l'établissement en date du 15 juillet 1980 au motif qu'elle a, le 28 juin 1980, brutalement contraint un pensionnaire de la maison de retraite à quitter sa chambre et provoqué la chute de ce dernier, alors agé de 78 ans, chute qui lui a causé une blessure à l'épaule ;
Considérant que, contrairement à ce que soutient la requérante, le mémoire introductif d'instance qu'elle a produit, dans le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif, ne soulevait aucun moyen tiré de l'irrégularité en la forme de la décision attaquée ; qu'ainsi, le moyen tiré, en appel, de ce que cette décision serait irrégulière, faute de motivation, repose sur une cause juridique distincte de celle des moyens utilement invoqués en première instance et n'est, par suite, pas recevable ;
Considérant que les faits sur lesquels repose la sanction attaquée sont établis par les pièces du dossier et sont constitutifs d'une faute de nature à justifier légalement une sanction disciplinaire ; que compte tenu des appréciations antérieurement portées sur le comportement de cet agent, le directeur de la maison de retraite publique de Lezoux n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en sanctionnant par la révocation la faute ainsi commise par Mme X... ;
Considérant que la loi du 4 août 1981 portant amnistie est sans influence sur la légalité de cette sanction qui est antérieure à son entrée en vigueur ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté a demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au directeur de la maison de retraite publique de Lezoux et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1986, n° 40410
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Pêcheur
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 /10 ssr
Date de la décision : 07/11/1986

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