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§ France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 07 novembre 1986, 56136

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56136
Numéro NOR : CETATEXT000007699043 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-07;56136 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... à Toulon 83000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 13 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la note du 19 juillet 1982 du ministre de la mer relative au report de limite d'âge pour l'accès aux divers corps de fonctionnaires et assimilés du ministère de la mer ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention internationale du travail n° 111 ;
Vu la loi n° 82-380 du 7 mai 1982 ;
Vu le décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que dans les lettres qu'il a adressées les 18 février et 7 juin 1982 au ministre de la mer, M. Gilles X..., sans demander au ministre de l'admettre à concourir à un concours précis, se bornait à signaler sa situation particulière à l'égard des dispositions législatives et réglementaires relatives aux limites d'âge pour l'admission aux concours de la fonction publique, que par la note du 19 juillet 1982 contre laquelle se pourvoit M. Gilles X..., le ministre de la mer s'est borné à rappeler à l'intéressé les limites d'âge prévues par les textes en vigueur pour le recrutement par concours de divers corps de fonctionnaires et à indiquer qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier le bien-fondé des dispositions du décret du 12 juillet 1977 autorisant les femmes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant à se présenter aux concours de recrutement de certains emplois publics jusqu'à 45 ans ; qu'ainsi la note du ministre de la mer en date du 19 juillet 1982 ne constitue pas une décision administrative faisant grief et n'est pas, par suite, susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, les conclusions de la demande présentée par M. Gilles X... devant le tribunal administratif de Nice n'étaient pas recevables ; que, par suite, M. Gilles X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. Gilles X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilles X... et au secrétaire d'Etat à la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1986, n° 56136
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Pêcheur
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 /10 ssr
Date de la décision : 07/11/1986

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