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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 07 novembre 1986, 62970

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62970
Numéro NOR : CETATEXT000007702889 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-07;62970 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - SERVICES PUBLICS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 1er octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ... à Paris 75002 , représenté par son président en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 3 août 1984 par lequel le Premier ministre a donné délégation permanente à M. Jacques X..., directeur régional des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du budget, dans la limite des attributions de la direction générale des impôts, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 23 janvier 1947 modifié ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Frydman, Auditeur,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le décret du 3 août 1984 par lequel le Premier ministre a donné délégation permanente à M. X... à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du budget, dans la limite des attributions de la direction générale des impôts, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, n'a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de conférer à l'intéressé les fonctions de chef de service ou de directeur-général adjoint ; que, par suite, le moyen tiré de ce que M. X... ne remplissait pas les conditions pour être nommé chef de service ou directeur-général adjoint est inopérant ; que, dès lors, le SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS n'est pas fondé à demander l'annulation dudit décret ;
Article ler : La requête du SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1986, n° 62970
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Frydman
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 07/11/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

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