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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 novembre 1986, 64159

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64159
Numéro NOR : CETATEXT000007702909 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-07;64159 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE.


Texte :

Vu le recours enregistré le 26 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
annule le jugement du 28 août 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé à la demande de M. Jean X... la décision du 8 juin 1984 mutant d'office l'intéressé du collège Jean Moulin de Saint-Amand-Montrond au collège du Châtelet ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;
Vu le décret n° 69-493 du 30 mai 1969 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le jugement du 28 août 1984 du tribunal administratif d'Orléans a été notifié le 25 septembre 1984 au ministre de l'éducation nationale ; que le recours du ministre enregistré le 26 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat n'était pas tardif ;
Considérant qu'il ressort de la lettre du 26 janvier 1983 adressée par l'inspecteur d'académie d'Orléans-Tours à M. X... et de la correspondance échangée par eux, que le recteur de l'académie d'Orléans-Tours, après avoir procédé à un examen de la situation de M. X..., a, par une décision du 9 juin 1983, muté d'office ce dernier en tenant compte qu'il était, parmi les professeurs concernés par la mesure de carte scolaire, celui dont l'ancienneté dans l'établissement était la plus faible ;
Considérant que le recteur pouvait légalement retenir parmi les critères de mutation, l'ancienneté des professeurs dans l'établissement et décompter cette ancienneté à partir de la date d'affectation dans l'établissement ; qu'il résulte de l'instruction que si M. X..., a été titularisé sur son poste antérieurement à d'autres professeurs d'enseignement général des collèges enseignant les mêmes disciplines, il a néanmoins été affecté au Lycée Jean Y... après ces mêmes collègues ; que le recteur de l'académie d'Orléans-Tours n'était pas tenu d'estimer que la transformation du premier cycle du lycée Jean Y... en collège autonome en 1977 devait modifier le calcul de l'ancienneté dans l'établissement des enseignants concernés par la mesure de carte scolaire ; que le recteur qui ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts a ainsi pu à bon droit regarder M. X... comme le dernier professeur d'enseignement général de collège de sa discipline nommé dans l'établissement ; qu'il en résulte que le ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du recteur en date du 8 juin 1984 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 28 août 1984 est anulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à M. X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1986, n° 64159
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stasse
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 07/11/1986

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