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§ France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 07 novembre 1986, 65841

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65841
Numéro NOR : CETATEXT000007702975 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-07;65841 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1985 et 23 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant ... à Vert-le-Grand 91810 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonnée la destruction de canalisations qui ont été implantées dans un terrain dont la requérante est copropriétaire pour être incorporées au système d'évacuation des eaux usées de la commune de Vert-le-Grand ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviose an VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Roger, avocat de la commune de Vert-le-Grand,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :

Considérant que les conclusions présentées par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles tendent à ce que soit ordonnée la destruction de canalisations installées par la commune de Vert-le-Grand sur sa propriété pour relier certains fonds au réseau communal d'évacuation des eaux usées ; que ces canalisations qui n'ont pas le caractère de branchements particuliers, constituent un ouvrage public ;
Considérant que les conclusions tendant à la destruction d'un ouvrage public ne sont pas susceptibles d'être accueillies par le juge administratif ; que, par suite Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Vert-le-Grand et au ministre de l'agriculture.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1986, n° 65841
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Pêcheur
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 /10 ssr
Date de la décision : 07/11/1986

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