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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 19 novembre 1986, 51235

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51235
Numéro NOR : CETATEXT000007697336 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-19;51235 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 10 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME D'H.L.M. TRAVAIL ET PROPRIETE, dont le siège social est ... , représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 9 000 F en réparation du préjudice résultant pour elle du refus de l'administration de lui prêter le concours de la force publique pour l'exécution de la décision d'expulsion des Epoux X... d'un appartement appartenant à la société requérante à Mantes-la-Jolie Yvelines ,
2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 21 629,26 F,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
- les observations de Me Cossa, avocat de la SOCIETE ANONYME D'H.L.M. TRAVAIL ET PROPRIETE,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si le ministre de l'intérieur s'était borné, devant le tribunal administratif, à s'en remettre à la "sagesse du tribunal" quant au sort à réserver à la demande d'indemnité présentée par la SOCIETE ANONYME D'H.L.M. TRAVAIL ET PROPRIETE en raison du retard apporté à l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement d'expulsion, et à demander à être subrogé, en cas de condamnation, aux droits et actions de la société contre son ancien locataire, cette circonstance ne dispensait pas les premiers juges de leur obligation de rechercher, comme ils l'ont fait, si cette demande était fondée ;
Considérant qu'il ressort de l'instruction que la demande de la société tendant à ce que le concours de la force publique lui soit accordé a été formulée le 19 avril 1978, date à laquelle elle ne pouvait recevoir de suite favorable en raison du délai accordé jusqu'au 2 mai suivant par l'ordonnance du juge des référés en date du 13 janvier 1978 signifiée le 2 mars 1978 ; qu'ainsi cette demande ne peut être regardée comme ayant valablement saisi le Préfet des Yvelines ; qu'il suit de là que la responsabilité de l'Etat ne pouvait être engagée par le refus implicitement opposé à cette demande ; que la SOCIETE ANONYME D'H.L.M. TRAVAIL ET PROPRIETE n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME D'H.L.M. TRAVAIL ET PROPRIETE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME D'H.L.M. TRAVAIL ET PROPRIETE et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1986, n° 51235
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dubos
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 19/11/1986

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