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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 19 novembre 1986, 63929

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63929
Numéro NOR : CETATEXT000007702895 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-19;63929 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 14 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Amir Shakil, demeurant rue Théophile Leducq à Pantin 93500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule la décision, en date du 11 octobre 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 2 septembre 1983, refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ;
2° renvoie l'affaire devant ladite commission ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret du 2 mai 1953 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Waquet, avocat de M. X... Amir Shakil,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que la commission des recours, qui n'était pas tenue de discuter chacun des arguments de M. X..., a suffisamment répondu à l'ensemble des moyens qu'il a présentés à l'appui de sa demande et mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er A, 2°, de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, modifiée par l'article 1er-2 du protocole signé le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est notamment reconnue à "toute personne... qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays..." ; qu'en se fondant pour rejeter la demande de M. X... sur le fait qu'il n'alléguait aucune persécution dont il aurait été personnellement la victime et ne fournissait pas d'éléments suffisamment circonstanciés sur les deux arrestations dont son père aurait été l'objet et sur les tracasseries policières qui en auraient été la conséquence pour les membres de sa famille, la commission n'a pas méconnu les dispositions précitées de la convention de Genève ; qu'il ne résulte pas des pièces versées au dossier de la commission que les juges du fond aient dénaturé les éléments de fait ou les documents qui leui étaient soumis ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de lui accorder le bénéfice du statut de réfugié ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre des affaires étrangères Office français de proection des réfugiés et apatrides .


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1986, n° 63929
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Garcia
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 19/11/1986

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