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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 21 novembre 1986, 46225

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46225
Numéro NOR : CETATEXT000007693630 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-21;46225 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Albertine X..., demeurant à La Poterie-Criquetot-Bouvies 76280 , M. Jean X..., demeurant ... , M. Michel X..., demeurant ... , Mme Jacqueline X..., demeurant Hameau de Beauchamp à Saint-Aubin Routot 76430 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 6 août 1982 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 20 juin 1978 par laquelle la commission départementale de remembrement de la Seine-Maritime a statué sur leur réclamation relative au remembrement de la Poterie Cap d'Antifer ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté préfectoral ordonnant le remembrement : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. Il a pour but exclusif d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit tendre à constituer des exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées. Le nouveau lotissement doit rapprocher des bâtiments d'exploitation les terres qui constituent l'exploitation rurale..." ;
Considérant en premier lieu que si les requérants soutiennent que les parcelles ZA 19 et ZD 20 attribuées au compte n° 72 ne sont plus accessibles du fait de la suppression d'un chemin rural, il ressort des pièces du dossier d'une part que les conditions d'accès à la parcelle ZA 19 n'ont pas été aggravées, d'autre part que la parcelle ZD 20 est desservie par le nouveau chemin d'exploitation dont la commission départementale a décidé la création le 20 juin 1978 ;
Considérant en second lieu que si les requérants font valoir que la parcelle ZD 20 serait désormais enclavée, du fait de l'acquisition du corps de ferme par Mme X..., il est constant que cette modification n'a pas été portée à la connaissance de la commission départementale de remembrement ; que, par suite, ce moyen n'est pas recevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les consorts X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 1978 par laquelle la commission départementale de remembrement de la Seine-Maritime a créé un chemin d'exploitation et a décidé des échages de parcelles entre Mme X... et les consorts Z... dans le cadre du remembrement de la commune de la Poterie-Cap-d'Antifer ;
Article ler : La requête des consorts X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à M. Jean X..., à M. Michel X..., à Mme Y... et au ministre de l'agriculture.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1986, n° 46225
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 21/11/1986

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