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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 21 novembre 1986, 57149

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57149
Numéro NOR : CETATEXT000007699094 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-21;57149 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1984 et 8 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... à Besançon 25000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 24 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le département de l'Allier soit déclaré entièrement responsable de l'accident dont il a été victime le 9 juillet 1980 alors qu'il circulait sur le chemin départemental n° 6 près de l'agglomération de Saint-Didier-la-Forêt,
2° condamne le département à lui verser une indemnité provisionnelle de 100 000 francs avec les intérêts de droit,
3° ordonne une expertise médicale ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Vincent, avocat de département de l' Allier,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., victime d'un accident alors qu'il circulait en voiture le 9 juillet 1980 sur le chemin départemental n° 6 près de l'agglomération de Saint-Didier-la-Forêt demande que le département de l'Allier soit déclaré entièrement responsable de cet accident en raison d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ;
Considérant que le véhicule que conduisait M. X... a été déporté dans un virage, a traversé la chaussée et heurté un engin de travaux publics garé sur le terre-plein extérieur du virage ; que si le requérant allègue que cet accident est imputable à une couche épaisse de gravillons mal stabilisée dont la présence n'était pas signalée, il ressort de l'instruction que la réfection de la chaussée était achevée au moment de l'accident et que l'emplacement des travaux qui avaient été effectués était précédé de panneaux de signalisation imposant aux conducteurs de véhicules de ralentir en raison de risques de projection de gravillons ; qu'ainsi le département de l'Allier a établi l'entretien normal de l'ouvrage public ; qu'en abordant à une vitesse excessive un virage accentué et en descente, et en n'observant pas les panneaux de signalisation, M. X... a commis des fautes qui sont la seule cause de l'accident dont il a été victime ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête tendant à ce que soit déclaré le département de l'Allier entièrement responsable de l'accident dont il a été victime le 9 juillet 1980 sur le chemin départemental n° 6 ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du Conseil général de l'Allier et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1986, n° 57149
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Jacques Durand
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 21/11/1986

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