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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 21 novembre 1986, 77070

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77070
Numéro NOR : CETATEXT000007674276 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-21;77070 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1986 et 25 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel D..., demeurant ... , M. Alain F..., demeurant ..., M. Etienne C..., demeurant à Gendrey 39350 , Mme Pierrette B..., demeurant à Sapois, 39300 Champagneul, M. François E..., demeurant ..., Mme Eliane Z..., demeurant à Montfleur, 39320 Saint-Julien, M. Eric B..., demeurant ..., M. Michel X..., demeurant ... à Lavans-les-Saint-Claude, 39170 Saint-Lupicin, M. Michel Y..., demeurant à Vévy 39570 Lons-le-Saunier, M. Bruno G..., demeurant à Longchaumois 39400 Morez, candidats de la liste Jura-Ecologie dans le département du Jura lors de l'élection des conseillers régionaux de Franche-Comté du 16 mars 1986, représentés par Me Divier, avocat au Barreau de Paris, leur mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° réforme les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 dans le département du Jura en vue de l'élection des conseillers régionaux de Franche-Comté, pour porter le résultat obtenu par la liste Jura-Ecologie au chiffre de 5 % des suffrages exprimés ;
2° désigne un expert en communication aux fins de mesurer l'impact des irrégularités de la campagne éléctorale précédant les élections du 16 mars 1986, constatées au niveau national et imputables aux principaux partis politiques ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral, notamment son livre IV issu de la loi n° 85-692 du 10 juillet 1985 modifiant ledit code et relative à l'élection des conseillers régionaux ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Frydman, Auditeur,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de MM. D..., F..., MOLLET, Mme B..., M. E..., Mme Z..., MM. B..., X..., CRETIN et G..., doit être regardée comme tendant seulement à ce que le juge de l'élection réforme les résultats du scrutin pour déclarer que la liste "Jura Ecologie", à laquelle apppartenaient les requérants, a recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés ;
Considérant que les requérants ne sont pas recevables à présenter une telle demande devant le juge de l'élection ; qu'il leur appartient seulement de contester, le cas échéant, la décision administrative leur refusant le remboursement des frais engagés par eux au cours de la campagne électorale en invoquant éventuellement, s'ils s'y croient fondés, des erreurs dans le décompte des suffrages ; que, dès lors, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'expertise sollicitée, leur requête doit être rejetée ;
Article ler : La requête de MM. D..., F..., MOLLET Mme B..., M. E..., Mme Z..., MM. A..., X..., Y... et G... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. D..., F..., MOLLET, Mme B..., M.POUESSEL, Mme Z..., MM. B..., X... CRETIN et G..., aux conseillers régionaux de Franche-Comté proclamés élus à l'issue des élections du 16 mars 1986 dans le département du Jura et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1986, n° 77070
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Frydman
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 21/11/1986

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