Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 novembre 1986, 36651

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36651
Numéro NOR : CETATEXT000007623591 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-24;36651 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 17 août 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nelly X..., demeurant ... à Paris 75020 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 3 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie dans les rôles de la ville de Paris, au titre des années 1970, 1971, 1972 et 1974 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 ;
2° lui accorde la décharge des impositions contestées ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Magniny, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts en vigeur à la date de réalisation de la plus-value litigieuse : "I. les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ou de l'expropriation de terrains non bâtis... sont soumises à l'impôt sur le revenu ; sont également soumis aux dispositions du présent article les terrains qui supportent des constructions de faible importance ou pouvant être considérées comme destinées à être démolies eu égard à la valeur et au prix de cession ou à l'indemnité d'expropriation" ;
Considérant, d'une part, que Mme X... a vendu le 26 septembre 1974 un immeuble dont elle était propriétaire à Paris XIIIème ; qu'il est constant que l'acquéreur avait pris l'engagement prévu à l'article 691-II-1 du code de démolir en vue de reconstruire ; que, dès lors, la plus-value réalisée par Mme X... à l'occasion de cette opération était imposable en vertu des dispositions précitées de l'article 150 ter, alors même que la vente n'aurait été consentie qu'à la suite de pressions de l'acheteur ;
Considérant, d'autre part, que si la requérante soutient que le calcul de la plus-value ne tient pas suffisamment compte de l'inflation, ni des travaux qu'elle a réalisés pour rendre l'immeuble habitable, elle ne conteste pas que ce calcul ait été fait conformément aux dispositions législatives applicables ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nelly X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1986, n° 36651
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Magniny
Rapporteur public ?: Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 24/11/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.