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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 26 novembre 1986, 73559

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73559
Numéro NOR : CETATEXT000007704881 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-26;73559 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 20 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... 91350 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
prononce une astreinte à l'encontre de la commune de Grigny en vue de l'exécution du jugement n° 6911/84 du 3 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite de son maire lui refusant la communication d'une pétition le mettant nommement en cause ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret du 12 mai 1981 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un jugement en date du 22 mars 1985 le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du maire de Grigny refusant de communiquer à M. X... une pétition le mettant nommément en cause ; qu'il résulte de l'instruction que, même si, comme le soutient le requérant, le document litigieux a été montré à certaines personnes par le maire de la commune le 13 octobre 1983, soit avant la saisine du tribunal administratif, il n'a pas été conservé dans les services de la commune de Grigny qui se trouve ainsi dans l'impossibilité de le communiquer au requérant ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander que la commune de Grigny soit condamnée à une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian Y..., à la commune de Grigny et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1986, n° 73559
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Richer
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 26/11/1986

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