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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 28 novembre 1986, 38967

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38967
Numéro NOR : CETATEXT000007690010 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-28;38967 ?

Analyses :

08 ARMEES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ... 92110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement du 30 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 3 mars 1981 de la commission régionale de Versailles l'ayant classé en catégorie 2B et lui refusant la qualité de soutien de famille,
2°- annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Benassayag, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 7 du code du service national : "nul ne peut être appelé au service actif s'il a atteint ou dépassé l'âge de 29 ans" ;
Considérant que postérieurement à l'introduction de sa requête dirigée contre le jugement qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de dispense du service national qui lui a été opposée par la commission compétente, M. X... qui est né le 27 mars 1954 a atteint l'âge de 29 ans sans avoir été incorporé ; que par suite ladite requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1986, n° 38967
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Benassayag
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 28/11/1986

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