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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 28 novembre 1986, 52773

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52773
Numéro NOR : CETATEXT000007697376 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-28;52773 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.


Texte :

Vu 1° sous le n° 52 773, la requête enregistrée le 27 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, agissant en exécution d'un jugement de ce tribunal, en date du 1er juillet 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la validité des arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice, en date des 24 et 29 décembre 1980, recrutant M. X... comme juge, à titre temporaire, au tribunal de grande instance de Meaux puis l'affectant au tribunal de grande instance de Paris ;

Vu 2° sous le n° 53 018, la requête présentée par le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, agissant en exécution d'un arrêt de la chambre d'accusation de cette cour, en date du 29 juin 1983, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 août 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la validité des arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice, en date des 24 et 29 décembre 1980, recrutant M. X..., comme juge à titre temporaire au tribunal de grande instance de Meaux puis l'affectant au tribunal de grande instance de Paris ;

Vu 3° sous le n° 56 593, la requête présentée par le procureur général près la Cour d'appel de Paris agissant en exécution d'un arrêt de la Chambre d'accusation de cette Cour, en date du 26 octobre 1983, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la validité des arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice, en date des 24 et 29 décembre 1980, recrutant, à titre temporaire M. X... comme juge à titre temporaire, au tribunal de grande instance de Meaux puis l'affectant au tribunal de grande instance de Paris aux fins d'y exercer les fonctions de juge d'instruction ;

Vu 4° sous le n° 57 953, la requête présentée par le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, agissant en exécution d'un arrêt de la chambre d'accusation de cette cour, en date du 8 février 1984, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la validité des arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice, en date des 24 et 29 décembre 1980, recrutant M. X... comme juge à titre temporaire, au tribunal de grande instance de Meaux puis l'affectant au tribunal de grande instance de Paris aux fins d'y exercer les fonctions de juge d'instruction ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 et le décret du 22 décembre 1958 ;
Vu la loi du 17 juillet 1970, modifiée par la loi du 4 août 1975 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dubs, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées du PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS et du PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que l'article 14 de la loi organique du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats, modifiée par la loi organique du 4 août 1975, permet au garde des sceaux, ministre de la justice, de recruter à titre temporaire les personnes satisfaisant aux conditions fixées par cet article et, notamment, les anciens magistrats de l'ordre judiciaire, "pour exercer exclusivement des fonctions du premier groupe du second grade de la hiérarchie judiciaire" ;
Considérant que l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 24 décembre 1980 recrutant M. X..., ancien magistrat, à titre temporaire, afin d'exercer les fonctions, relevant du premier groupe du second grade, de juge au tribunal de grande instance de Meaux a été suivi, dès le 29 décembre 1980, d'un nouvel arrêté du garde des sceaux, affectant M. X... au tribunal de grande instance de Paris pour y exercer des fonctions du second groupe du second grade ; qu'il ressort du rapprochement de ces deux arrêtés que la nomination de M. X... au tribunal de grande instance de Meaux n'a eu pour objet ni de pourvoir aux besoins de ce tribunal, ni de permettre à M. X... d'exercer les fonctions de premier groupe du second grade pour lesquelles il avait été désigné et qui, d'ailleurs, étaient les seules qu'il pût légalement exercer ; qu'ainsi, l'arrêté du 24 décembre 1980 par lequel M. X... a été nommé à ces fonctions a le caractère d'une nomination pour ordre et est, de ce fait, nul et non avenu ; que, par suite, l'arrêté du 29 décembre 1980 par lequel ce magistrat a été affecté au tribunal de grande instance de Paris est lui-même nul et non avenu ;
Article ler : Il est déclaré que les arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice, en date des 24 décembre 1980 et 29 décembre 1980, recrutant M. X..., à titre temporaire, en qualité de juge au tribunal de grande instance de Meaux puis l'affectant au tribunal de grande instance de Paris sont nuls et non avenus.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, au PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS et au Garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1986, n° 52773
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dubos
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 28/11/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

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