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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 28 novembre 1986, 65508

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65508
Numéro NOR : CETATEXT000007710713 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-28;65508 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1985 et 30 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant Saint Maurice et la Trévisse Cadix à Alban 81250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 20 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Tarn en date du 19 juin 1981 autorisant la société minière de Trébas à exploiter à Cadix une station de concassage de minerais, un atelier de flottation et un dépôt de fuel ;
2° annule ledit arrêté,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 76-633 du 19 juillet 1976 et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
- les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. Y... Barthélémy et de Me Ryziger, avocat de la société minière de Trébas,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient le requérant, l'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation de la Société minière de Trebas est suffisante eu égard aux dispositions de l'article 3-4° du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et seules invoquées par M. X... ;
Considérant, en deuxième lieu, que le dépôt de fuel de 40 m3 prévu par l'arrêté attaqué, et qui était d'ailleurs soumis à simple déclaration, a été mentionné dans une annexe de l'étude d'impact ainsi que les précautions à prendre en cas d'incendie ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas figuré dans l'étude d'impact manque en fait ;
Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que les constructions autorisées par le permis de construire délivré à la Société minière de Trebas le 26 mars 1974 étaient déjà réalisées à la date de l'arrêté attaqué ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que ce permis de construire, joint à la demande à titre de régularisation, aurait été périmé à la date de l'arrêté attaqué et qu'en conséquence, une nouvelle demande de permis eût dû être jointe à la demande d'autorisation d'exploitation de la société ;
Considérant, en dernier lieu, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Tarn en date du 19 juin 1981 autorisant la Société minière de Trebas à exploiter une installation de concassage de minerais, un atelier de flottaton et un dépôt de fuel ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la Société minière de Trebas et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1986, n° 65508
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Arnoult
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 28/11/1986

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