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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 28 novembre 1986, 74530

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74530
Numéro NOR : CETATEXT000007672704 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-28;74530 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête et les mémoires enregistrés les 3 janvier 1986, 6 janvier 1986 et 29 janvier 1986, sous les n° 74 530 et 74 557, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Z..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1 annule le jugement, en date du 23 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 11 septembre 1985 du maire de la Chapelle en Vercors Isère lui accordant un permis de construire en vue de l'extension d'un immeuble existant, rue des Mésanges ;
2 rejette la demande de sursis présentée par MM. René et André Y... et Mlle X..., MM. Alexandre et René X... devant le tribunal administratif de Grenoble ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Fortunet, Mattéi-Dawance, avocat de M. Z...,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les documents enregistrés sous le n° 74 557 constituent en réalité des mémoires présentés pour M. Z... et faisant suite à sa requête enregistrée sous le n° 74 530 ; que, par suite, ces documents doivent être rayés des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et être joints à la requête enregistrée sous le n° 74 530 ;
Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. Z..., tendant à l'annulation du jugement en date du 23 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 11 septembre 1985 du maire de la Chapelle en Vercors lui accordant un permis de construire, ce tribunal, par un jugement en date du 7 mai 1986, annulé cette décision ; que, par suite, la requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Les documents enregistrés sous le n° 74 557 sont rayés des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour être joints à la requête enregistrée sous le n° 74 530.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Z....

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M.Eymard, à Mlle X..., à la commune de la Chapelle en Vercors et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1986, n° 74530
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dubos
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 28/11/1986

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