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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 28 novembre 1986, 75970

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75970
Numéro NOR : CETATEXT000007674242 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-28;75970 ?

Analyses :

08 ARMEES.


Texte :

Vu la requête sommaire enregistrée le 19 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jérôme X..., demeurant Chanteloube Salon-la-Tour à Masseret 19510 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 17 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision de la commission régionale de Limoges du 24 avril 1985 le dispensant des obligations du service national actif ;
2° rejette le recours du ministre de la défense devant la commission ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national et notamment les articles L. 32-4, R. 68-3, R. 68-6 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Benassayag, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 32 alinéa 4 du code du service national, "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens dont l'incorporation aurait ... pour effet l'arrêt de l'exploitation à caractère agricole ... notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
Considérant que, s'il est constant que la mère de M. Jérôme X... est atteinte d'une incapacité physique de 80 %, il ne résulte pas des pièces versées au dossier que l'affection dont serait atteint son père, et dont la nature n'est pas précisée par les documents produits, puisse empêcher l'intéressé de continuer à diriger son exploitation agricole ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision de la commission régionale de Limoges du 24 avril 1985 le dispensant des obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1986, n° 75970
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Benassayag
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 28/11/1986

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